Titre II des statuts de l’AAPPMA de Divonne les Bains

(Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er Juillet 1901 et L. 434-3 du code de l’environnement et en application de l’article R 434-26 du code de l’environnement)

1. Détenir et gérer des droits de pêche

• Sur les domaines publics et privé de l’État;

• Sur les domaines public et privé des collectivités locales;

• Sur les domaines privés de propriétaires;

• Sur ses propres propriétés.

2. Participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leurs patrimoines piscicoles notamment:

•  Par la lutte contre le braconnage;

•  Par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien de débits dans les cours d’eaux garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espaces piscicoles;

• Par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.

3. Elaborer et mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles conformément à l’article R.434-40 du code de l’environnement.

4. Effectuer sous réserves des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels que des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l’aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l’établissement de passes à poisons et plus généralement, toute réalisation nécessaire à l’accomplissement du but qu’elle c’est fixé.

5. Mener des actions d’informations, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité;

6. Se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d’élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation des ressources piscicoles des droits de pêches.